Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 26 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 14, 2 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 532-533 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de location ; Droit d'usage et de jouissance de la chose commune ; Droit privé droit civil ; Force majeure (droit) ; Loyer ; Rechtspraak |
Tags : | détérioration |
Résumé : |
"1. Il ne suit pas de l'article 1728bis de l'ancien Code civil (ACC) que lorsque les parties conviennent de réviser le loyer, ce loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie qu'au plus tôt un an après la révision. Il suit uniquement de cette disposition que le loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie au plus tôt qu'au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
2. L'application de l'article 1722 ACC suppose une impossibilité définitive ou temporaire pour le bailleur, en raison d'un cas fortuit ou de force majeure, de procurer au locataire la jouissance promise du bien loué. Lorsque l'impossibilité n'est que temporaire et que le contrat de bail peut encore être commodément exécuté après la période convenue, les obligations découlant du bail sont suspendues et elles doivent à nouveau être exécutées lorsque l'impossibilité prend fin." (Extrait de RW 2023-2024/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |