Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 19 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 14, 2 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 540 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consentement mutuel ; Divorce ; Droit de la famille ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants.
Le juge compétent peut en règle réviser la contribution fixée avec le même effet rétroactif. Une révision avec effet rétroactif n'est pas remise en cause par la seule circonstance que le parent créancier d'aliments n'a pas introduit la demande de révision de la contribution alimentaire immédiatement après la survenance des circonstances nouvelles susvisées, ou n'a pas mené à bien la demande introduite à cette fin." (Extrait de RW 2023-2024/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |