Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 19 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 14, 2 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 540-541 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consentement mutuel ; Divorce ; Droit de la famille ; Droit judiciaire ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Résumé : |
"1. Il suit de l'article 1288, alinéas 1er, sub 2° et 3°, et 2, du Code judiciaire (CJ) que le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties mais aussi, le cas échéant, si ces circonstances modifient sensiblement la situation des parties ou celle de leur enfant.
2. L'obligation de droit familial énoncée à l'article 1321 CJ de fixer et de traiter un certain nombre de paramètres dans un litige relatif aux aliments pour les enfants ne s'applique pas lorsqu'une demande de révision du règlement financier que les conjoints, en vue de leur divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, est rejetée a défaut de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties qui modifient sensiblement leur situation ou celle de leur enfant." (Extrait de RW 2023-2024/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |