Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 14, 2 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 541 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consentement mutuel ; Divorce ; Droit de la famille ; Droit judiciaire ; Modalités de résidence (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues pour leurs enfants dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enfants, si des circonstances nouvelles modifient sensiblement la situation des parties ou celle de leur enfant.
Le juge d'appel qui modifie ces modalités d'hébergement au seul motif que la modification est dans l'intérêt des enfants sans constater une circonstance nouvelle qui autorise une telle modification, ne justifie pas sa décision en droit." (Extrait de RW 2023-2024/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |