| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 14 oktober 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 14, 2 december 2023) |
| Article en page(s) : | p. 541 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Condition résolutoire (droit) ; Contrat ; Droit fiscal ; Droit privé droit civil ; Obligation conditionnelle ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend certes du débiteur, mais également de facteurs externes, et pas davantage à la condition résolutoire purement potestative ou à la condition résolutoire simplement potestative. Il s'ensuit qu'un événement futur et incertain pour les parties peut être stipulé comme condition résolutoire, même si sa réalisation dépend de la volonté de la partie qui s'oblige.
Le juge d'appel qui estime que la clause du contrat de mariage stipulant qu' « en cas de dissolution du mariage par divorce, madame a le droit de reprendre le terrain sans pour cela être redevable d'aucune indemnité, mais moyennant toutefois récompense au patrimoine conjugal commun pour les bâtiments construits », ne peut pas être une condition résolutoire parce que le choix qui est donné à madame d'exercer ou non son droit de reprise en cas de divorce empêche la clause de sortir ses effets automatiques, et qui juge sur cette base que le droit de partage proportionnel s'applique, ne justifie pas sa décision en droit. (Art. 1168, 1174 et 1183 anc. C. civ. ; art. 11, al. 3, et 13, 2° et 3° C. enr. (Fl.) ; art. 2.10.1.0.1 et 2.10.3.0.1 CFF)." (Extrait de RW 2023-2024/14) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |
