Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 16 maart 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 14, 2 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 541-542 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Détention provisoire ; Droit pénal ; Internement (droit) ; Prisonniers détenus ; Rechtspraak ; Récidive (droit) |
Résumé : |
"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la privation de liberté en raison d'une infraction.
C'est au juge qui statue sur le maintien de la détention préventive à apprécier si ce maintien est nécessaire à la lumière des circonstances de fait de la cause et compte tenu de la situation concrète d'internement de la personne arrêtée. Dans cette appréciation, il peut tenir compte de l'existence d'un possible risque de récidive ou de fuite au regard des conditions concrètes de détention de l'interné." (Extrait de RW 2023-2024/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |