Titre : | Les nouvelles « règles du jeu » de la procédure fiscale (2023) |
Auteurs : | Mathieu Taverne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°9, novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.21 |
Note générale : |
Commentaire de quelques dispositions de la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses. |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Procédure fiscale |
Résumé : |
Plan: 1. Introduction 2. Contexte et objectif de la réforme de la procédure fiscale 3. Délais nouveaux et étendus 3.1. Délais d'investigation et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus 3.2. Extension à 1 an des délais de réclamation en matière d'impôts sur les revenus 3.3. Délais de prescription en matière de TVA 3.4. Délai de conservation des livres et documents 4. Renforcement des pouvoirs du fisc 4.1. Nouvelle notification préalable de la présomption de fraude en matière d'impôts directs 4.2. Possibilité d'appliquer une astreinte en matière d'impôts sur les revenus et de TVA 5. Conclusion critique |
Note de contenu : |
Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) Conservation des livres et documents (T.V.A.) Prescription en recouvrement de la T.V.A. Astreinte (TVA) Communication des documents (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Investigations (impôts sur les revenus) Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus)Astreinte (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |