Titre : | Cass. (1re ch.), 27 octobre 2023 : Privilèges et hypothèques (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6961, 2 décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 682-684 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Hypothèque ; Jurisprudence (général) ; Sous-traitance |
Résumé : | "Le droit de préférence conféré au sous-traitant pour le paiement de sa créance contre l'entrepreneur principal ne s'exerce que sur et jusqu'à concurrence de la créance, née de l'exécution des travaux, détenue par cet entrepreneur contre le maître de l'ouvrage. Il s'ensuit que cette assiette doit subsister jusqu'à l'attribution préférentielle de cet actif." (Extrait du JT n°6961) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6961 | Non empruntable | Exclu du prêt |