Titre : | Vred. Antwerpen (5) nr. 22A3007/5, 15 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-9, november - novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.435-440 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 La demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage qui tend au rétablissement d’un équilibre rompu s’appuie sur une responsabilité sans faute de sorte que l’action n’est pas suspendue pendant le cours d’une action publique fondée en tout ou en partie sur les mêmes faits. (Articles 3.101 et s. Nouveau C. civ., articles 1385quinquiesdecies-1385sexiesdecies C. jud., article 4 titre préliminaire C.I.cr.). Sommaire 2 La notion de trouble ne recouvre pas uniquement le trouble sensoriel mais reçoit une interprétation large en raison des diverses formes qu’un trouble peut concrètement recouvrir. Le trouble de voisinage ne se limite pas à la seule situation où le trouble causé interférerait avec la jouissance du bien du voisin victime. Peu importe que la pollution ait été causée volontairement ou non, que l’activité polluante soit autorisée ou non et que la pollution sera éliminée dans le futur. (Art. 3.101 et s. Nouveau C. civ.). Sommaire 3 Le titulaire d’un permis environnemental lui permettant d’exercer une activité polluante n’est pas exclu de pouvoir causer un trouble de voisinage. Le critère de la préoccupation recouvre à la fois la notion de préoccupation collective et celle de préoccupation individuelle. Ce critère joue dans l’appréciation du caractère excessif du trouble. La préoccupation collective implique que lorsqu’un groupe de personnes vient s’installer dans une certaine zone avant d’autres, cela confère à cette zone un caractère spécifique tel que déterminé par les primo occupants. Sur la base de cette préoccupation, un certain niveau de nuisances doit être toléré et considéré comme normal. Il existe en l’espèce indéniablement une pollution causée par des composés perfluorés (PFAS ou substances per- et polyfluoroalkylées) et donc, un trouble de voisinage. Les valeurs PFAS dans le sol et le corps des propriétaires voisins ont tellement augmenté qu’elles ne sont plus normales. La préoccupation du bien immeuble d’où le trouble causé provient n’y change rien. Du fait de l’exercice de leur droit d’usage et de jouissance de leur bien immeuble, les propriétaires voisins présentent des valeurs PFAS anormalement élevées dans le corps si bien que le trouble de voisinage est anormal. (Art. 3.101 et s. Nouveau C. civ.). Sommaire 4 Les propriétaires voisins prouvent une perte d’usage et de jouissance de leur bien immeuble à la suite de l’équilibre rompu du fait qu’en raison de la pollution, ce bien ne peut plus être utilisé pour sa destination. Le rétablissement futur par assainissement du sol n’empêche pas l’octroi des dommages-intérêts provisionnels demandés pour cette perte. (Art. 3.101 et s. Nouveau C. civ.). Sommaire 5 La réserve en vertu de l’article 2262bis, § 2, ancien C. civ. concerne exclusivement la réparation du dommage basée sur la responsabilité extra-contractuelle et ne s’applique pas à la mesure de réparation imposée sur la base des article 3.101 et s. nouveau C. civ. Sommaire 6 La demande principale (paiement d’un montant provisionnel pour cause d’une responsabilité d’un fait non fautif pour troubles de voisinage sur la base des articles 3.101 et 3.102 du Code civil) et les demandes en ordre subsidiaire (paiement d’un montant provisionnel sur la base d’une responsabilité sur pied de l’article 1384, 1er alinéa de l’ancien Code civil, à tout le moins sur la base des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil), relèvent chacune séparément de la compétence ratione materiae du juge de paix. En outre, la demande principale relève de la compétence spéciale du juge de paix. Ce dernier est territorialement et matériellement compétent pour prendre connaissance du litige. Les demandes des parties sont recevables, vu leur intérêt et leur qualité. L’existence de la pollution ressort des déclarations de la partie défenderesse elle-même lors de la commission d’enquête parlementaire, ce qui constitue un aveu extra-judiciaire. Le titulaire d’un permis pour une activité polluante n’est pas exclu, par définition, sur la seule base du permis, de la responsabilité pour un trouble de voisinage. Le trouble de voisinage est imputable à la partie défenderesse puisque la concentration de PFAS, cartographiée par l’administration flamande, est la plus élevée dans la province d’Anvers tout autour de l’établissement de la défenderesse. Sommaire 7 La juste et adéquate compensation vise à rétablir l’équilibre entre les fonds voisins. L’assainissement du sol relève d’une obligation de droit public, bien qu’il s’agisse en partie d’un intérêt de droit privé, mais en tant que collectivité. L’obligation de remise en état du sol, d’une part, et les réclamations de droit privé, d’autre part, ont une cause et un objet différents. La remise en état du sol imposée par l’autorité ne constitue pas en l’état actuel du droit positif une juste et adéquate compensation au sens de l’article 3.101 du Code civil. Les demandeurs démontrent une perte d’usage et de jouissance du bien, en ce sens qu’il ne peut plus être pleinement utilisé pour l’usage auquel il est destiné, en raison de la pollution. Il leur sera accordé une indemnité pécuniaire. (Extrait de RGDC, 9/2023, p.435) |
Note de contenu : |
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-9 | Non empruntable | Exclu du prêt |