Titre : | C. trav. Liège (div. Liège) (3J ch.) n° 2021/AL/458, 9 septembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 10, Novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.30-32 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Barème (salaire) ; Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Procédure civile |
Résumé : |
Sommaire 1
Il appartient aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire d’effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises. Sommaire 2 Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n’est toutefois que partielle, en ce qu’elle se limite au dépassement de la marge. (Extrait d'Orientations, 10/2023, p.30) |
Note de contenu : |
1. Mission du juge (procédure civile)
Exception d'illégalité 2.Nullité convention collective de travail Modération des rémunérations Barèmes salariaux 3. Motivation du licenciement (contrat de travail) Forme du licenciement pour motif grave (contrat de travail) Contestation, contrôle et sanction du licenciement pour motif grave (contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |