Titre : | Conseil d'État (XIe chambre des référés), 06/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 1er décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1802-1807 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Enseignement ; Enseignement supérieur & universités ; Jurisprudence (général) ; Refus d'inscription (droit) |
Résumé : |
Dans le cadre d'un recours exercé par un étudiant contre une décision de la CEPERI confirmant la décision de l'autorité interne de recours qui lui dénie la possibilité de s'inscrire une nouvelle fois dans un cursus d'études, les griefs relatifs à la décision de refus de l'autorité de recours interne sont irrecevables puisqu'ils n'ont pas trait à l'acte faisant l'objet du recours qui est la décision du CEPERI. Le Conseil d'État n'est pas compétent pour juger du caractère adéquat de la motivation de la décision de l'autorité de recours interne et pour substituer son appréciation à celle de la CEPERI à ce sujet. La CEPERI doit vérifier le caractère adéquat de la motivation de la décision de l'autorité de recours interne et elle n'est pas compétente pour substituer son appréciation à celle de l'autorité de recours interne pour décider à sa place s'il existe un lien de causalité entre les échecs précédents du requérant et les conditions dans lesquelles il a dû vivre. (Extrait de JLMB, 40/2023, p.1802) |
Note de contenu : |
Enseignement - Refus d'inscription d'une université - Recours auprès de la CEPERI - Conseil d'Etat - Compétence - Compétence de la CEPERI . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |