Titre : | Conseil d'État (XIe chambre des référés), 25/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 1er décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1810-1819 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Hautes écoles ; Jurisprudence (général) ; Recours (enseignement) ; Refus d'inscription (droit) |
Résumé : |
Les griefs relatifs à une décision de refus d'inscription d'une Haute école sont irrecevables puisqu'ils n'ont pas trait à l'acte faisant l'objet de la demande de suspension qui est la décision du CEPERI. Le Conseil d'État n'est pas compétent pour juger du caractère adéquat de la motivation de la décision de la Haute école ni pour substituer son appréciation à celle de la CEPERI à ce sujet. La CEPERI n'est pas tenue de répondre à tous les arguments invoqués à l'appui du recours qui lui est soumis. L'exigence légale de motivation doit être comprise de manière raisonnable et ne peut conduire à paralyser l'autorité de recours en l'obligeant à analyser dans le détail tous les arguments invoqués par le requérant. (Extrait de JLMB, 40/2023, p.1810) |
Note de contenu : |
Enseignement - Conseil d'Etat - Compétence - Refus d'inscription d'une Haute école - Recours auprès de la CEPERI - Motivation de la décision de recours . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |