Titre : | Conseil d'État (VIe chambre des référés), 28/07/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 1er décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1819-1824 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communauté française de Belgique ; Conseil d'Etat ; Enseignement ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) |
Résumé : |
1. Eu égard au très jeune âge d'un écolier et à ses retards et difficultés d'apprentissage, l'impossibilité pour lui de poursuivre sa scolarité en troisième maternelle, en lieu et place de la première année en primaire, constitue un inconvénient suffisamment grave pour justifier que le Conseil d'État statue selon la procédure d'extrême urgence sur la demande de suspension de cet acte de refus. Il en est particulièrement ainsi vu le risque sérieux de connaître un échec scolaire et d'en subir un préjudice psychologique particulièrement important. L'existence d'une possibilité de bénéficier d'aménagements raisonnables en première primaire ne permet pas d'écarter les risques invoqués. 2. La décision de la Communauté française dont la motivation ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles un passage du requérant en première primaire avec des aménagements raisonnables serait préférable à son maintien en troisième maternelle viole, prima facie, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. (Extrait de JLMB, 40/2023, p.1819) |
Note de contenu : |
I. Référé administratif - Extrême urgence - Enseignement - Demande d'autorisation de maintien en troisième maternelle - Refus - Risque d'échec scolaire induisant un préjudice psychologique. II. Enseignement - Demande d'autorisation de maintien en troisième maternelle - Recours auprès de l'administrateur général de la Communauté française - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |