Titre : | Justice de paix Namur (2nd canton), 21/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 1er décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1824-1829 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enseignement ; Gratuité ; Jurisprudence (général) ; Solidarité |
Résumé : |
En vertu de l'article 24, paragraphe 3, alinéa 1er, seconde phrase, de la Constitution, l'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Si cette disposition n'exclut pas qu'une contribution puisse être demandée pour la matériel didactique et certaines activités, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant prévoient également que l'accès à l'enseignement est gratuit. Le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre impose aux pouvoirs organisateurs de prendre en compte les origines sociales et culturelles des élèves ainsi que d'établir, avant le début de chaque année, une estimation du montant de frais réclamés. Lorsque le pouvoir organisateur a estimé ces frais à un montant de 200,00 euros par an, ramené à 150,00 euros, mais réclame finalement un montant de 290,00 euros pour l'année 2016 et un montant de 567,00 euros pour l'année 2017, soit un total de 847,00 euros, il faut constater que les montants réclamés excèdent fortement l'estimation et que le pouvoir organisateur aurait dû réaliser des démarches préalablement à l'introduction de la procédure auprès du parent de l'élève, dans le cadre de l'obligation de solidarité de son règlement d'ordre intérieur. (Extrait de JLMB, 40/2023, p.1824) |
Note de contenu : |
Enseignement - Enseignement libre subventionné - Gratuité de l'enseignement - Matériel didactique et fournitures scolaires - Estimation prévisionnelle des frais - Obligation de solidarité - Prise en considération des origines sociales et culturelles . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |