| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.20.0578.F, 26 novembre 2021 (X. Y. / ÉTAT BELGE) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-9, november - novembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.424-426 |
| Note générale : | Note de Sébastien Rey |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire privé ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile ; Procès équitable |
| Résumé : |
Sommaire 1
Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’elles ont dès lors pu contredire. Sommaire 2 Pour apprécier si le délai raisonnable dans lequel quiconque a le droit de voir sa cause jugée est dépassé, le juge tient compte de toute la durée de la procédure et, à cet égard, il prend en considération les circonstances concrètes de la cause, telles la complexité de celle-ci, l’attitude de chaque partie et celle des autorités judiciaires; le demandeur pouvait donc s’attendre à ce que l’arrêt examine le caractère fautif du comportement du défendeur. (Art. 6, § 1er CEDH et art. 14 PIDCP). Sommaire 3 La réparation du dommage en nature, qui se définit comme l’allocation d’un équivalent non pécuniaire à l’intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage; le juge est, par conséquent, tenu de l’ordonner lorsque la victime le demande (en l’espèce la victime demandait des excuses) et que ce mode de réparation est en outre possible et ne constitue pas l’exercice abusif d’un droit. (Art. 1382 et 1383 [ANCIEN] C. civ.). (Extrait de RGDC, 9/2023, p.424) |
| Note de contenu : |
1.Droits de la défense (procédure civile)
Motivation du jugement 2. Délai raisonnable (procédure civile) Délai raisonnable (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Droits civils et politiques 3. Indemnisation en nature et par équivalent (responsabilité quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-9 | Non empruntable | Exclu du prêt |
