| Titre : | HvJ (1e k.) nr. C-607/20, 17 november 2022 (GE Aircraft Engine Services Ltd / The Commissioners for His Majesty’s Revenue & Customs) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.385 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Opérations imposables ; Rechtspraak ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Une entreprise X. propose un système de rémunération complémentaire pour récompenser les meilleurs et les plus productifs de ses employés. Ainsi, les salariés peuvent désigner un collègue qui, selon eux, mérite une reconnaissance particulière. Il reçoit alors des bons d’achat qu’il peut échanger auprès d’une liste de détaillants participants. Même en cas de paiement par bon, le détaillant participant verse la T.V.A. perçue sur l’achat au Trésor public. Cependant, aucune T.V.A. n’est reversée au Trésor par X. lors de l’émission de bons à son personnel, ce qui est contesté par les autorités fiscales britanniques. En effet, selon les autorités fiscales, l’émission de bons constitue une opération assimilée à une prestation de services pour les besoins privés du personnel ou à des fins étrangères à l’entreprise, telle que visée par l’article 26, alinéa 1er, point b), de la directive T.V.A. Selon la Cour, l’introduction du programme a été motivée par des considérations de gestion d’entreprise et par la volonté d’augmenter les bénéfices. Toutefois, X., en tant qu’employeur, ne s’immisce pas par la suite dans le choix des produits ou services achetés par les employés auprès desdits détaillants. Les bons d’achat ne sont pas accordés en fonction des besoins privés des employés, mais uniquement sur la base de critères strictement professionnels. Ainsi, l’avantage personnel qu’ils procurent aux employés n’est qu’accessoire par rapport aux objectifs de l’entreprise. Le service n’est donc pas fourni à des fins étrangères à l’entreprise et n’est donc pas couvert par l’article 26, alinéa 1er, point b), de la directive T.V.A. (extait de FJF, 2023/9, p.385) |
| Note de contenu : |
Opérations imposables (réglementation européenne TVA) Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens (T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
