Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°41, 8 décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1846 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adjudication (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Saisie-exécution immobilière ; Vente aux enchères |
Résumé : |
1. En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation ne connaît que des décisions rendues en dernier ressort et apprécie souverainement si ces décisions revêtent cette qualité. Lorsqu'une partie défère à la censure de la Cour une décision contre laquelle elle interjette simultanément appel, il n'est pas requis qu'elle précise le caractère subsidiaire de son pourvoi. 2. Aux termes de l'article 1589, alinéa 1er, du Code judiciaire, le notaire chargé de procéder à l'adjudication des biens immobiliers saisis peut refuser les enchères d'une personne inconnue ou dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées. Ce refus, qui peut être opposé par le notaire tant au cours des enchères que jusqu'à l'adjudication définitive, permet d'écarter l'enchère la plus élevée qui, à défaut, aurait dû être retenue pour l'adjudication du bien. Le refus de l'enchère du plus offrant ne signifie pas que toutes les autres enchères émises par celui-ci doivent être écartées et que seule soit retenue l'enchère la plus élevée subsistant après pareil écartement. (Extrait de JLMB, 41/2023, p.1846) |
Note de contenu : |
I. Cassation - Décision rendue en dernier ressort - Appel simultané au pourvoi. II. Saisie-exécution immobilière - Adjudication - Enchères - Écartement de l'enchère la plus élevée - Moment - Absence de conséquence sur les enchères précédentes. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |