| Titre : | Tribunal civil Namur, division de Namur (10e chambre A), 23/02/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°41, 8 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1848-1852 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cahier de charges ; Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) ; Saisie-exécution immobilière ; Vente aux enchères |
| Résumé : |
La période d'adjudication de huit jours fixée par le notaire est adéquatement longue lorsque rien n'indique qu'un délai plus long accroitrait le panel d'acquéreurs ou leur intérêt. La mise à prix est suffisamment élevée, eu égard au montant du financement, lorsque la débitrice ne démontre pas qu'un prix plus élevé est justifié. La désignation d'un expert ne s'impose pas et ne ferait que réduire le produit de vente. Lorsqu'aucune date de visite n'est prévue durant le week-end, il y a lieu d'adapter le cahier des charges afin de donner au plus grand nombre de candidats-acquéreurs la possibilité de visiter le bien. Outre le coût qu'elle représente, la traduction de l'annonce n'est pas requise lorsque la débitrice ne démontre pas que l'immeuble est susceptible d'intéresser des non francophones. Les modalités de publicité du bien sont suffisamment précises lorsque sont précisés les sites internet auxquels il sera recouru. La possibilité d'une adjudication sous condition suspensive d'un financement est à juste titre exclue puisque le refus d'un crédit induirait une seconde vente et de nouveaux frais. L'éventuel supplément d'attention requis lors de la lecture d'un cahier des charges présenté en deux parties est admissible. Un cahier général unique nécessiterait une individualisation lors de chaque vente, partant une surcharge de travail pour le notaire. (Extrait de JLMB, 41/2023, p.1848) |
| Note de contenu : |
Saisie-exécution immobilière - Cahier des charges - Période d'enchères - Mise à prix - Moments des visites - Publicité - Absence de nécessité d'une traduction - Condition suspensive d'octroi d'un crédit - Inopportunité - Présentation du cahier des charges |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |
