| Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 26/04/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°41, 8 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1852 |
| Note générale : |
Note de Frédéric Georges |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Indivision (droit) ; Jurisprudence (général) ; Licitation (droit) ; Procédure contradictoire ; Saisie-exécution immobilière |
| Résumé : |
La procédure de licitation est en règle contradictoire. Si la demande de désignation d'un notaire sur le pied de l'article 1580 du Code judiciaire peut être introduite par requête unilatérale, celle tendant à ordonner la sortie d'indivision doit en revanche être introduite par citation. Si une requête unilatérale est choisie à tort, le juge peut en soulever d'office la nullité, faire état d'un grief et déclarer la demande de sortie d'indivision irrecevable en application de l'article 1028 du Code judiciaire. Lorsque le grief établi peut être réparé, l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire permet au juge d'écarter la sanction de la nullité en ordonnant au débiteur de lancer citation aux mêmes fins que sa requête, endéans un délai qu'il détermine et à l'échéance duquel la nullité sera acquise. À défaut pour le créancier d'avoir remédié à la situation, la requête unilatérale est frappée de nullité et la demande est irrecevable. Est en revanche recevable la demande de désignation d'un notaire, introduite à juste titre par requête unilatérale conformément à l'article 1580 du Code judiciaire. Le bien saisi étant en indivision, il est cependant requis d'en sortir préalablement dans le cadre d'une procédure contradictoire. La demande de désignation d'un notaire est par conséquent non fondée. (Extrait de JLMB, 41/2023, p.1852) |
| Note de contenu : |
Saisie-exécution immobilière - Part indivise - Licitation - Procédure contradictoire - Possibilité de régularisation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |
