Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 03/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°41, 8 décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1864-1874 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Procès-verbal ; Saisie-exécution immobilière |
Résumé : |
Il ne suit ni de l'article 1644 du Code judiciaire, ni d'aucune autre disposition que le notaire est contraint de sommer l'adjudicataire de prendre connaissance du procès-verbal d'ordre et d'y contredire, à moins que ce dernier soit lui-même créancier. Le délai d'un mois prévu par l'article 1643 du Code judiciaire n'est pas prescrit à peine de nullité. La responsabilité du notaire n'est pas mise en péril par la seule expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1643 du Code judiciaire. Saisi d'un contredit à un procès-verbal d'ordre, le juge des saisies dispose d'une compétence au fond, qui s'étend aux contestations de créances, sauf si celles-ci font déjà l'objet d'une procédure au fond. L'article 17 de la loi hypothécaire consacre le privilège des frais de justice sur les meubles et les immeubles. Ce privilège est acquis à la rémunération des auxiliaires de justice lorsqu'un profit actuel, certain et utile en est retiré par les créanciers ou une partie de ceux-ci. Le critère de l'utilité, apprécié in concreto et souverainement par le juge, implique d'écarter tous les frais superflus. Aux termes de l'article 1597 du Code judiciaire, les frais extraordinaires de poursuites sont également payés par privilège sur le prix, à condition qu'il en ait été ainsi ordonné par le juge. (Extrait de JLMB, 41/2023, p.1864) |
Note de contenu : |
Saisie-exécution immobilière - Ordre - Délai de confection du procès-verbal - Sommation d'en prendre connaissance - Destinataires - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies - Frais privilégiés - Teneur - Honoraires du notaire - Honoraires de l'avocat consulté par le notaire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |