Titre : | Le décret du 6 avril 2023 adapte les codes fiscaux wallons au CSA mais non au « nouveau » Code civil Documents liés : Droits de succession et d'enregistrement wallons (2023) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 37 Année 2023, semaine du 20 au 26 novembre 2023) |
Article en page(s) : | p.4-6 |
Note générale : |
Commentaire de quelques aspects du décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations. |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Succession (droit) ; Wallonie |
Résumé : |
Les objectifs du législateur wallon Les modifications du C. succ. wallon Les modifications du C. enreg. wallon L'entrée en vigueur et la mesure transitoire Quid des adaptations au « nouveau » Code civil ? |
Note de contenu : |
Société, association et fondation, généralités Certains établissements (réduction des droits de succession, Région wallonne) Union professionnelle Entreprise ou société familiale (réduction des droits de succession, Région de Bruxelles-Capitale) Epoux et cohabitants légaux (tarif des droits de succession, Région wallonne) Déclaration de profession (vente aux agents immobiliers, droits d'enregistrement) Acquisition par des associés d'immeubles provenant d'une société belge (droits d'enregistrement) Donation d'entreprises (droits d'enregistrement Région wallonne) Réduction du droit d'enregistrement pour certaines personnes morales (donation, Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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