Titre : | Faillite d'un administrateur : nouvel arrêt de Cassation (2023) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°905, 30.11.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrateur ; Cour de cassation ; Faillite ; Société (entreprise) |
Résumé : | "La Cour de cassation vient de se prononcer pour la troisième fois, dans un arrêt en néerlandais cette fois, concernant la question de savoir si un administrateur de société en personne physique peut lui-même être considéré comme une 'entreprise' et peut donc être déclaré personnellement en faillite. La Cour confirme à nouveau la nécessité pour être qualifiée 'd'entreprise' que la personne physique démontre qu'elle constitue une 'organisation' (Cass., 23 novembre 2023, C.23.0023.N., arrêt non encore publié)." (Extrait de Bilan, 30.11.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 905 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |