Titre : | Cass. (3e ch.), 13 novembre 2023 : Dépens (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6962, 9 décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 698-700 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Dépens ; Indemnité de procédure ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une action portant sur une demande évaluable en argent, au montant minimal déterminé en fonction de la valeur du litige." (Extrait du JT n°6962) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6962 | Non empruntable | Exclu du prêt |