Titre :
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Commentaire : Arrêt « Udlændinge- og Integrationsministeriet » : la perte automatique de la nationalité d'un État membre pour défaut de lien effectif remise en cause par le principe de la proportionnalité (2023)
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Auteurs :
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Jean-Baptiste Farcy, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (303, Novembre 2023)
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Article en page(s) :
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p. 453-455
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Déchéance de nationalité
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Droit (en général)
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État membre
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Principe de la proportionnalité (droit)
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Résumé :
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"La perte de plein droit de la nationalité d'un État membre pour défaut de lien effectif avec cet État n'est acceptable que pour autant qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité. La Cour encadre la possibilité qu'ont les États membres de retirer la nationalité d'un de leurs ressortissants en assortissant cette perte de garanties procédurales importantes. La possibilité de recouvrer la nationalité par voie de naturalisation, même à des conditions plus souples, est rejetée par la Cour." (Extrait du JDE n°303)
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