Titre : | Cass. (2e ch.), 22 novembre 2023 : Etranger (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6963, 16 décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 719-721 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Étrangers ; Jurisprudence (général) ; Peine d'emprisonnement ; Retour de marchandises ; Séjour illégal |
Résumé : | "Le juge ne peut infliger une peine d'emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu'il condamne pour d'autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l'invocation d'un motif justifié de non-retour." (Extrait du JT n°6963) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6963 | Non empruntable | Exclu du prêt |