Titre : | Hof van Justitie, 13 juli 2023 (2023) |
Auteurs : | Floris Fonteyn, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 16, 16 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 606-609 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit de l'Union ; Droit internat. droit des gens ; Etat de droit ; Impartialité ; Juge (profession) ; Protection juridique ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l'ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et, en cas de délivrance d'une telle autorisation, pour suspendre les fonctions des juges concernés et pour réduire la rémunération de ceux-ci durant ladite suspension.
2) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE, le principe de primauté du droit de l'Union et le principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3 TUE doivent être interprétés en ce sens : – d'une part, qu'une formation de jugement d'une juridiction nationale, saisie d'une affaire et composée d'un juge unique à l'encontre duquel une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties a adopté une résolution autorisant l'ouverture de poursuites pénales et ordonnant la suspension des fonctions de celui-ci ainsi que la réduction de sa rémunération, est fondée à écarter l'application d'une telle résolution faisant obstacle à l'exercice de sa compétence dans cette affaire, et, – d'autre part, que les organes judiciaires compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement de cette juridiction nationale doivent également écarter l'application de cette résolution faisant obstacle à l'exercice de cette compétence par ladite formation de jugement." (Extrait de RW 2023-2024/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |