Résumé :
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"L'article 20 TFUE, lu à la lumière de l'article 7 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre selon laquelle ses ressortissants, nés en dehors de son territoire, n'y ayant jamais résidé et n'y ayant pas séjourné dans des conditions démontrant un lien de rattachement effectif avec cet État membre, perdent de plein droit la nationalité de celui-ci à l'âge de 22 ans, ce qui entraîne, pour les personnes qui ne sont pas également ressortissantes d'un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l'Union européenne et des droits qui y sont attachés, pour autant que la possibilité est offerte, aux personnes concernées, de présenter, dans les limites d'un délai raisonnable, une demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité, qui permette aux autorités compétentes d'examiner la proportionnalité des conséquences de la perte de cette nationalité au regard du droit de l'Union et, le cas échéant, d'accorder le maintien ou le recouvrement ex tunc de ladite nationalité. Un tel délai doit s'étendre, pour une durée raisonnable, au-delà de la date à laquelle la personne concernée atteint cet âge et ne peut commencer à courir que pour autant que ces autorités aient dûment informé cette personne de la perte de sa nationalité ou de l'imminence de celle-ci, ainsi que de son droit de demander, dans ce délai, le maintien ou le recouvrement de cette nationalité. À défaut, lesdites autorités doivent être en mesure d'effectuer un tel examen, de manière incidente, à l'occasion d'une demande, par la personne concernée, d'un document de voyage ou de tout autre document attestant de sa nationalité." (Extrait de RW 2023-2024/16)
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