| Titre : | Hof van Justitie, 22 juni 2023 (2023) |
| Auteurs : | Miriam Quené, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 16, 16 december 2023) |
| Article en page(s) : | p. 615-617 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Citoyenneté ; Droit de séjour ; Libre circulation (droit) ; Rechtspraak ; Union européenne |
| Résumé : |
"1) L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que la circonstance qu'un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, ayant la nationalité d'un État membre, vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet État membre et n'a jamais séjourné sur le territoire de l'Union, n'exclut pas que l'un de ses parents, ressortissant d'un pays tiers, dont cet enfant est dépendant, puisse bénéficier d'un droit de séjour dérivé fondé sur cet article, pour autant qu'il soit établi que ledit enfant va entrer et séjourner sur le territoire de l'État membre dont il possède la nationalité en compagnie de ce parent.
2) L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu'un État membre saisi d'une demande de droit de séjour dérivé par un ressortissant d'un pays tiers dont l'enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, ayant la nationalité de cet État membre, est dépendant et vit depuis sa naissance dans ce pays tiers sans avoir jamais séjourné sur le territoire de l'Union ne peut pas rejeter cette demande au motif que le déplacement vers ledit État membre que suppose l'exercice par cet enfant de ses droits en tant que citoyen de l'Union n'est pas dans l'intérêt, réel ou plausible, dudit enfant. 3) L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins d'apprécier si un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, est dépendant à l'égard de son parent ressortissant d'un pays tiers, l'État membre concerné est tenu de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes, sans que puissent être considérés comme étant déterminants à cet égard le fait que le parent ressortissant d'un pays tiers n'a pas toujours assumé l'entretien quotidien de cet enfant mais dispose désormais de sa garde exclusive, ni le fait que l'autre parent, citoyen de l'Union, pourrait assumer la charge quotidienne et effective dudit enfant." (Extrait de RW 2023-2024/16) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
