Titre : | Hof van Justitie, 2 februari 2023 (2023) |
Auteurs : | Joséphine Mwamba, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 16, 16 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 618-620 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Bateau ; Confiance légitime ; Location ; Principe de confiance ; Rechtspraak ; Régime fiscal ; Sécurité juridique ; Union européenne |
Résumé : |
"L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV), est annulé dans la mesure où, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours pour autant que ceux-ci visaient l'annulation de l'article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l'aide d'État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l'Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », en ce qu'il désigne les groupements d'intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l'aide visée dans cette décision, et de l'article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu'il enjoint au Royaume d'Espagne de récupérer l'intégralité du montant de l'aide visée dans cette même décision auprès des investisseurs des groupements d'intérêt économique qui en ont bénéficié.
L'article 1er de la décision 2014/200 est annulé en ce qu'il désigne les groupements d'intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l'aide visée dans cette décision. L'article 4, paragraphe 1, de la décision 2014/200 est annulé en ce qu'il enjoint au Royaume d'Espagne de récupérer l'intégralité du montant de l'aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des groupements d'intérêt économique qui en ont bénéficié." (Extrait de RW 2023-2024/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |