| Titre : | Hof van Justitie, 31 januari 2023 (2023) |
| Auteurs : | Febe Inghelbrecht, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 16, 16 december 2023) |
| Article en page(s) : | p. 627-629 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charte européenne des droits fondamentaux ; Coopération judiciaire ; Droit pénal ; Mandat d'arrêt européen ; Rechtspraak ; Union européenne |
| Résumé : |
"1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu'une autorité judiciaire d'exécution ne dispose pas de la faculté de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur un motif de non-exécution qui procède non pas de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, mais du seul droit de l'État membre d'exécution. En revanche, cette autorité judiciaire peut appliquer une disposition nationale prévoyant que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée lorsque cette exécution conduirait à une violation d'un droit fondamental consacré par le droit de l'Union, pour autant que la portée de cette disposition n'excède pas celle de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision‑cadre 2002/584, telle que modifiée, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne.
2) L'article 1er, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que l'autorité judiciaire d'exécution ne peut pas vérifier si un mandat d'arrêt européen a été émis par une autorité judiciaire qui était compétente à cette fin et refuser l'exécution de ce mandat d'arrêt européen lorsqu'elle estime que tel n'est pas le cas." (Extrait de RW 2023-2024/16) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
