Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 25 juni 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 16, 16 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 634-640 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Suspension (droit) ; Transporteur |
Résumé : |
"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de chose jugée à l'égard du juge civil. Ce devoir de suspension n'existe que pour autant que le juge répressif doive statuer sur des points qui sont communs à l'action publique et à l'action civile, en sorte qu'il existe un risque de contradiction entre la décision pénale et la décision civile.
2. En vertu de l'article 21 CMR, le transporteur est responsable si la marchandise a été livrée sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par lui en vertu des dispositions du contrat de transport. Le transporteur est dès lors tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire. L'obligation de remboursement implique une obligation de moyen pour le transporteur, qui doit toujours l'exécuter en bon père de famille. 3. Le paiement au moyen d'un chèque a lieu sous réserve de bonne fin, de sorte que sa remise n'est pas constitutive d'un paiement aussi longtemps que le créancier n'a pu disposer du montant de la créance." (Extrait de RW 2023-2024/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |