Titre : | Le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est voté (2023) |
Auteurs : | Carole De Ruyt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°713, Octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Droit de préférence ; Droit privé droit civil ; LocataireSocial Bruxelles ; Code bruxellois du logement ; Droit civil ; Logement ; Propriétaire et locataire |
Résumé : | "L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 713 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 713-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |