Titre : | Les pratiques de conversion bientôt sanctionnées pénalement en Belgique (2023) |
Auteurs : | Charles Devillers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°713, Octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Genre ; Genre (gender) ; Orientation sexuelleSocial Droit pénal ; Genre ; Orientation sexuelle ; Thérapies - Psychothérapies |
Résumé : | "Le 20 juillet 2023, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi, visant à incriminer la (tentative de) réalisation de pratiques de conversion (avec facteurs aggravants) 2 , le fait de proposer de telles pratiques, l’incitation à se soumettre à ces pratiques, l’incitation de personnes à soumettre d’autres personnes à ces pratiques et le fait d’en faire de la publicité, sous peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou d’amende (26 € à 300 € x 8) et d’interdiction professionnelle (max. cinq ans)." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 713 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 713-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |