Titre : | La mise sous protection des personnes majeures (2023) |
Auteurs : | François Deguel, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°713, Octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 19-22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Incapables majeurs (droit) ; Personne majeure protégée ; Protection judiciaireSocial Certificat médical ; Majeur protégé ; Majorité ; Majorité civile ; Protection des biens ; Protection des personnes ; Protection judiciaire |
Résumé : | "Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (révisée sur quelques points, principalement procéduraux, par la loi du 21 décembre 2018) a été adoptée et réformait le régime de protection des personnes majeures. Nous proposons aujourd’hui de faire le point sur les conditions d’application de cette législation et les situations où un adulte peut bénéficier d’une mesure de protection. Précisons que la législation relative à la protection des personnes (majeures ou mineures) se trouve toujours dans l’ancien Code civil 5 et n’a pas encore fait l’objet d’une recodification dans le nouveau Livre 2 du nouveau Code civil." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 713 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 713-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |