Titre : | Vente : la régularisation du bien a posteriori ne peut entraîner des modifications qui portent sur les éléments essentiels du contrat (2023) |
Auteurs : | Felix Standaert, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°713, Octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 23 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de vente ; Vente |
Résumé : | "Dans l’affaire étudiée, des acquéreurs achètent un appartement deux chambres, à bâtir, sur base d’un premier permis délivré. À leur demande, il est convenu d’un certain nombre de modifications à apporter à la structure du bien durant la construction. Il est également prévu que la régularisation urbanistique de ces modifications est à charge de la partie venderesse." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 713 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 713-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |