Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 19 oktober 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 17, 23 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 654-655 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Contentieux (droit) ; Droit judiciaire ; Frais de justice ; Indemnisation judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale dans laquelle la partie qui obtient gain de cause est assistée d'un avocat. Il y a relation procédurale lorsqu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative.
Lorsque, dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, les parties saisissent le juge de la liquidation d'une contestation relative aux activités notariées au cours de laquelle elles adoptent des points de vue opposés ou formulent des demandes afin que le juge statue dans un sens ou dans l'autre, elles se trouvent dans une relation procédurale pouvant donner lieu à une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |