Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 10 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 17, 23 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 655-665 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droit public et admnistratif ; Justice civile ; Nationalité ; Rechtspraak ; Territoralité (droit) |
Résumé : |
"Il appartient au juge de combler toute lacune dans une loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité en des termes suffisamment précis, ainsi que toute lacune découlant du fait qu'une disposition légale est considérée comme inconstitutionnelle, lorsqu'il peut remédier à cette lacune dans le cadre des dispositions légales existantes afin de mettre la loi en conformité avec la Constitution.
Conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2018 du 11 octobre 2018, une interprétation conforme à la Constitution de l'article 851 du Code judiciaire implique que l'exception de la caution iudicatum solvi peut être opposée à tout demandeur, quelle que soit sa nationalité, qui réside ou séjourne à l'étranger et ne dispose pas en Belgique d'un patrimoine suffisant pour répondre des conséquences financières d'une éventuelle condamnation, sauf application d'une convention internationale dispensant de la caution." (Extrait de RW 2023-2024/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |