Titre : | Raad van State (7e Kamer), 24 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 17, 23 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 673 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit privé droit civil ; Protection des données ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Règlement Général sur la Protection des Données |
Résumé : | "La "Vlaamse Toezichtscommissie" (Commission de contrôle flamande) ne peut pas, vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 26/2023 du 16 février 2013, être considérée comme une autorité de contrôle compétente au sens de l'article 36, alinéa 4, du Règlement relatif à la protection des données (RGPD) puisqu'il n'apparaît pas qu'elle se soit identifiée auprès des institutions de l'Union européenne compétentes pour le traitement des données personnelles et qu'une procédure ait été établie pour veiller à ce qu'elle respecte les règles relatives au mécanisme de cohérence visé à l'article 63 RGPD." (Extrait de RW 2023-2024/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |