Résumé :
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"Dans l'attente de la suppression ou de la modification des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution du demandeur étranger, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, si nécessaire, d'en étendre le champ d'application, d'une manière conforme à la Constitution, à tout demandeur, quelle que soit sa nationalité, qui réside ou séjourne à l'étranger et ne dispose pas en Belgique d'un patrimoine suffisant pour répondre des conséquences financières d'une éventuelle condamnation." (Extrait de RW 2023-2024/17)
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