| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 03/11/2022, C.21.0407.F (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°42, 15 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | p.1883-1884 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des assurances ; Faute intentionnelle (droit) ; Garantie ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne permet en revanche pas à l'assureur de refuser sa garantie lorsque le dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert est distinct de celui que l'assuré a eu la volonté de causer. (Extrait de JLMB, 42/2023, p.1883) |
| Note de contenu : |
Assurances - Généralités - Étendue de la garantie - Faute intentionnelle - Définition - Dommage distinct de celui que l'assuré a eu la volonté de causer . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
