| Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre B), 20/03/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°42, 15 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1893-1897 |
| Note générale : |
Note d'Elise De Saint Moulin |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Automobile ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile ; Usager faible (route) |
| Résumé : |
Pour conclure que le risque qui s'est réalisé est bien un risque de circulation, deux conditions cumulatives sont exigées : le déplacement ne doit pas apparaître comme une partie d'une manoeuvre où le véhicule est utilisé comme outil de travail et le dommage doit être provoqué d'une manière qui est caractéristique d'un dommage provoqué par l'usage d'un véhicule à moteur dans la circulation. La première condition est remplie lorsque l'accident survient alors que le tracteur est utilisé pour déplacer une trayeuse électrique de la ferme vers le champ où paissaient des vaches à traire, et n'avait pas encore atteint l'endroit où la trayeuse devait être raccordée électriquement pour que la traite puisse débuter. Par ailleurs, les lésions consistant en l'écrasement de la tête de l'enfant, en région occipitale gauche, par le pneu de la roue arrière gauche du tracteur, sont similaires aux blessures causées à un piéton renversé par un véhicule à moteur dans la circulation. (Extrait de JLMB, 42/2023, p.1893) |
| Note de contenu : |
Assurances - R.C. Auto - Protection des usagers faibles - Notion d'accident de la circulation - Véhicule-outil - Assurance R.C. exploitation versus assurance R.C. auto obligatoire - Absence de manoeuvre comme outil de travail - Dommage caractéristique . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
