| Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre C), 01/03/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°42, 15 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1911-1916 |
| Note générale : |
Note de Bernard Dubuisson. |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Protection juridique |
| Résumé : |
1. La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance faisant partie du portefeuille non-vie d'une compagnie d'assurances est opposable aux assurés dès la date de publication au Moniteur belge en vertu de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. Lorsque tous les courriers adressés au conseil de l'assuré après cette date portent clairement l'entête de la compagnie cessionnaire, l'assuré ne peut prétendre avoir été trompé dans sa confiance légitime, la circonstance que le gestionnaire du dossier n'a pas changé n'étant pas déterminante à cet égard. 2. Lorsqu'après avoir prétendu que la demande justifiant l'intervention de l'assureur Protection Juridique portait sur un dommage matériel consistant dans une perte de revenus et un dommage moral, il apparaît à la lecture de la note de constitution de partie civile déposée à l'audience de la cour d'assises que l'avocat choisi par l'assuré n'a finalement réclamé que la réparation d'un dommage moral, l'assureur est fondé à refuser sa garantie si celle-ci est limitée à la demande en justice portant sur un dommage corporel. Le fait que l'assureur a, dans un premier temps, accepté la prise en charge des frais et honoraires sur la base des premières affirmations de l'avocat choisi par l'assuré et que des provisions ont été versées n'y change rien car il ne peut être déduit de ces circonstances que l'assureur aurait renoncé tacitement à se prévaloir de ses conditions contractuelles. (Extrait de JLMB, 42/2023, p.1911) |
| Note de contenu : |
I. Assurances - Protection juridique - Cession des droits et obligations résultant du contrat - Opposabilité - Apparence (non). II. Assurances - Protection juridique - Couverture limitée au dommage corporel - Demande d'intervention adressée à l'assureur pour une perte de revenus et un dommage moral - Réclamation finalement limitée à un dommage moral - Refus de couverture. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
