Titre : | Un avant-projet de loi sur le redressement des dettes du consommateur sur le métier (2023) |
Auteurs : | Nathalie Cobbaut, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°80, Octobre - Novembre - Décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Avant-projet de loi ; Dette ; Endettement ; Médiation de dettes ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement |
Résumé : | "En septembre 2020, après de longs mois pour trouver un gouvernement, et ce, en plein Covid, un accord de gouvernement est adopté. Parmi les mesures sous le sous-titre (Lutte contre le surendettement)), il est indiqué que (le règlement collectif de la dette sera évalué et ajusté si nécessaire». Dans un avant-projet de loi, le gouvernement fédéral va plus loin, mais sans contenter les différentes parties prenantes." (Extrait de l'article) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECE 80-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |