Titre : | C. trav. Liège (div. Liège, 3e ch. G), 20 janvier 2023 : Prescription (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6965, 6 janvier 2024) |
Article en page(s) : | p. 17-18 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Requête contradictoire |
Résumé : |
"L'effet interruptif attaché à l'introduction d'une requête contradictoire visée par l'article 1034bis du Code judiciaire (telle la requête prévue par l'article 704, § 1er, C. jud.), se produit à la date de son dépôt au greffe (ou, si elle est envoyée au greffe par lettre recommandée, à la date de l'envoi à la poste) et ce indépendamment de la date à laquelle l'affaire est inscrite au rôle et même de la date à laquelle la requête est notifiée à la partie défenderesse.
Si le dépôt de la requête au greffe n'est pas accompagné du paiement immédiat de la contribution au fonds budgétaire relatif l'aide juridique de seconde ligne (article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017), la cause n'est pas inscrite au rôle et est suspendue d'office. Il ne s'en déduit pas qu'une telle requête n'a pas valablement interrompu la prescription." (Extrait du JT n°6965) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_1-fr/doc/jt2024_1p17 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |