Titre : | Cour constitutionnelle, 19/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (1/2024, 5 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de la sécurité sociale ; Jurisprudence (général) ; Orphelin ; Pension ; Sécurité sociale |
Résumé : |
L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » ne fait pas naître une différence de traitement entre les orphelins mineurs selon que leur parent divorcé survivant se remarie ou non avant le décès de leur parent défunt.
La disposition précitée ne viole donc pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Cour constitutionnelle, 19/10/2023, J.L.M.B., 2024/1, p. 4-9.) |
Note de contenu : |
Pensions - Pension de survie - Orphelin - Égalité - Absence de discrimination. .
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En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_1-fr/doc/jlmb2024_1p4 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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