Titre : | Cour du travail Mons (4e chambre), 15/03/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (1/2024, 5 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage ; Cour du travail ; Droit de la sécurité sociale ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale |
Résumé : |
1. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Si le travailleur n'a été indemnisé que partiellement dans la mesure où le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise a procédé à un paiement plafonné conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 28 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002, celui-ci devra rembourser les sommes perçues car il a reçu une rémunération faisant obstacle au droit aux allocations de chômage. 2. Le droit de l'ONEm d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment se prescrit par trois ans, ou cinq ans lorsque le paiement indu résulte de la fraude ou du dol du chômeur. Le délai prend cours le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué. En revanche, l'action de l'ONEm en récupération de l'indû n'est pas soumise à un délai spécifique de prescription. Une fois la décision prise, l'ONEm dispose d'un délai de dix ans pour exécuter la décision et procéder ainsi à la récupération des allocations perçues indument. (Cour du travail Mons (4e chambre), 15/03/2023, J.L.M.B., 2024/1, p. 10-19.) |
Note de contenu : | Chômage - Obligation pour l'employeur de payer la rémunération due au travailleur - Faillite - Effets - Intervention du Fonds de fermeture (F.F.E.) - Récupération des allocations de chômage indument perçues - Chômage - Répétition d'allocations perçues indument - Prescription - Matières civiles - Décision du directeur de bureau - Délai de 3 ou 5 ans - Exercice de l'action - Délai de 10 ans |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_1-fr/doc/jlmb2024_1p10 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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