Titre : | Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre A), 05/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JLMB (1/2024, 5 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale |
Résumé : |
1. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la sanction est adéquatement motivée par la fraude et la longueur de la période infractionnelle.
La nullité de la décision pour défaut de délégation de pouvoir ne peut être retenue, dans la mesure où l'irrégularité de l'audition effectuée n'aurait aucune conséquence sur les éléments que le chômeur a apportés dans le cadre de la procédure écrite visée à l'article 5 de l'A.R. du 25 novembre 1991 qui apparaît régulière. 2. Deux conditions sont requises pour que le chômeur qui vit seul et paie une pension alimentaire puisse bénéficier du taux de travailleur ayant charge de famille : d'une part, le paiement effectif de la pension alimentaire et, d'autre part, la décision judiciaire ou l'acte notarié. La cohabitation suppose un avantage économico-financier pour l'allocataire social. 3. La bonne foi au sens de l'article 169 de l'A.R. du 25 novembre 1991 est constituée de l'absence légitime de conscience du caractère indu du paiement, sans qu'il y ait lieu de rechercher un cas de force majeure. La bonne foi ne peut être retenue dans le chef du chômeur qui omet à diverses reprises d'exécuter l'obligation qui lui est imposée, s'il apparaît des éléments de fait de la cause qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer une telle obligation, en raison de la nature même de celle-ci et du fait qu'il a émargé au chômage de nombreuses fois. La mauvaise foi ne se limite pas nécessairement à l'intention frauduleuse. Il appartient en tout état de cause au chômeur de prouver sa bonne foi. (Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre A), 05/09/2023, J.L.M.B., 2024/1, p. 22-31.) |
Note de contenu : |
I. Chômage - Récupération d'indu - Motivation - Régularité - Audition du chômeur - Absence de délégation de pouvoir - Procédure écrite - Absence de grief. II. Chômage - Travailleur ayant charge de famille - Conditions - Cohabitation - Paiement effectif de la pension alimentaire - Décision judiciaire ou acte notarié. III. Chômage - Récupération d'indu - Bonne foi - Absence légitime de conscience du caractère indu du paiement - Charge de la preuve. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_1-fr/doc/jlmb2024_1p22 |
Exemplaires (1)
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