Titre : | Commentaire : Arrêt "LACD" : garantie commerciale portant sur la satisfaction du consommateur et question de droit applicable (2023) |
Auteurs : | Pauline Willem, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (304, Décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 494-496 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comportement du consommateur ; Défense du consommateur ; Droit (en général) ; Droit applicable ; Garantie commerciale ; Question préjudicielle (droit) ; Satisfaction |
Résumé : | "L'engagement pris par un professionnel en vertu de sa liberté d'entreprise de garantir la satisfaction du consommateur sans autre précision est une garantie commerciale au sens du droit européen de la consommation. Dans une telle hypothèse, l'insatisfaction du consommateur quant au bien acheté ne peut être vérifiée par des éléments objectifs puisque la satisfaction s'évalue de manière purement subjective. La Cour de justice de l'Union européenne estime que cette interprétation vaut aussi pour la directive 2019/771, qui contient des dispositions relatives à la garantie commerciale, en dépit du fait que cet instrument n'était pas encore applicable au moment des faits" (Extrait du JDE n°304) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 304 | Non empruntable | Exclu du prêt |