| Titre : | Commentaire : Arrêt « Tuk Tuk Travel » : l'information relative à la résiliation sans frais d'un voyage à forfait en période de Covid-19 (2023) |
| Auteurs : | Sara Ben Amor, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (304, Décembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 496-498 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Droit (en général) ; Frais de voyage ; Information du consommateur ; Résiliation |
| Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne a fourni, à l'occasion d'un litige opposant un consommateur à un professionnel dans un contexte inédit de pandémie, une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel ».
Elle met à la charge de l'organisateur de voyages (le professionnel) une obligation d'information à l'égard du consommateur (le voyageur) de son droit de résiliation sans frais d'un contrat de voyage à forfait en circonstances exceptionnelles. Dès lors que la violation de cette obligation d'information a été caractérisée, les juges nationaux sont tenus, d'office, d'informer et de permettre au consommateur de faire valoir son droit au remboursement intégral des prestations litigieuses." (Extrait du JDE n°304) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 304 | Non empruntable | Exclu du prêt |
