Titre : | Quelle dérogation à la protection du conseiller en prévention ? (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 8, Semaines 41 et 42 2021) |
Article en page(s) : | p. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Cour du travail ; Dérogation (droit) ; Législation ; Législation du travail ; Mandat professionnel |
Résumé : | "La procédure d'écartement de sa fonction du conseiller en prévention est d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. Par contre, l'indemnité due en raison du non-respect de cette procédure est impérative et le conseiller en prévention peut y renoncer de façon claire, certaine et non équivoque après avoir été écarté de sa fonction." (Extrait de l'article) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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